FDIH DAX

Vos obligations

Cliquez sur les images pour connaître vos obligations en fonction de votre secteur d'activité

RAPPEL SOCIAL


POUR TOUTE EMBAUCHE, IL FAUT  

Faire une Déclaration Préalable à l''Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF (une copie à remettre à chacun de vos salariés).
Établir un contrat de travail en double exemplaires (l’un remis au salarié au plus tard dans les 48 Heures, l’autre destiné à l’employeur) modèles que nous tenons à votre disposition à l'UMIH 40 au 05.58.74.08.03.
Reporter les coordonnées de ce nouveau salarié sur votre Registre Unique du Personnel (qui doit être à jour et dans votre établissement à  la disposition de l’Inspection du Travail)

Déclaration d'information pour la mutuelle et la prévoyance de branche
Se mettre en rapport avec le Service Médical Inter-entreprises pour que votre salarié soit convoqué à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (les justificatifs d’aptitude de chaque salarié peuvent être demandés à tout moment par la D.D.T.E.F.P
Établir l’horaire individuel et nominatif de base que vous affichez dans l’endroit le plus fréquenté par le personnel (cuisine, vestiaire…) Modèle à votre disposition à l'UMIH 40 au 05.58.74.08.03.

Comme pour tous les autres salariés, établissez la feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire que vous faites signer à vos salariés au moins une fois par semaine et que vous conservez précieusement dans un classeur pendant 5 ans (très utile en cas de contrôle d’administration ou de contestation de la part de votre salarié en fin de saison par exemple).


VOUS DEVEZ AUSSI AFFICHER

Les textes sur l’égalité de Rémunération entre Hommes et Femmes (disposition du Code du Travail) et relatifs au harcèlement sexuel et au harcèlement moral (disposition du Code Pénal)
Les textes relatifs à la non-discrimination (disposition du Code Pénal)
L’Affichage Obligatoire avec les numéros de téléphone les plus urgents (SAMU, Pompiers, Hôpital, D.D.T.E….) que vous devez afficher près du téléphone
Le document relatif à l’évaluation des Risques Professionnels dans chaque unité de travail (obligatoire depuis Novembre 2002) et sa mise à jour est effectuée au moins une fois par an.
L’avis mentionnant qu’un exemplaire à jour de la  Convention Collective H.C.R. applicable dans l’établissement est à la disposition du personnel.
L’employeur doit afficher le tableau des départs en congés un mois avant le premier départ. Le congé principal doit être fixé entre le 1er Mai et le 31 Octobre de chaque année. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant cette période.

Vous devez tenir à la disposition du personnel, un exemplaire à jour de la Convention Collective H.C.R. applicable aux salariés (en vente auprès de l'UMIH 40).